Les conventions fiscales

La base du droit fiscal international

La base du droit fiscal international nous apprend qu’il s’agit d’une convention entre plusieurs Etats. Mais à part ça, de quoi parle t on ? Ces conventions fiscales entre Etats sont basées sur le fait d’échanger des informations entre Etats et administration en vue de recouvrer les différents impôts entre ces pays.

Analysons ces deux points : la prévention de la double imposition est rendue nécessaire parce que les législations nationales peuvent entraîner le fait qu’une même somme soit imposée deux fois. En effet, pour simplifier, il existe deux grands critères permettant à un Etat d’imposer un revenu : que celui ci trouve sa source sur son territoire, ou que son bénéficiaire réside sur son territoire.

La France, comme la plupart des pays, taxe ses résidents sur leur revenu global, de source française comme étrangère ; comme la plupart des pays également, elle taxe les revenus générés sur son territoire, y compris par un non résident au sens fiscal du terme, que ce soit directement ou par le biais de retenues à la source.

Imaginons donc un français travaillant quelques mois dans un pays appliquant une législation similaire, au hasard l’Allemagne. Ses revenus allemands sont donc imposés à Allemagne, et, sans convention fiscale, seraient ajoutés à ses revenus français, donc taxés une seconde fois.

La convention fiscale fournit ici la solution :

l’impôt payé en Allemagne est déductible de l’impôt français, de telle sorte que les revenus ne soient imposés qu’une seule fois au total.

Les conventions envisagent en général toute une série de revenus, tant des particuliers que des entreprises : salaires, bénéfices, dividendes, revenus immobiliers, revenus de propriété intellectuelle…

Petit à petit, les conventions se sont normalisées, afin d’éviter les couacs, dont le plus fameux reste celui de l’ancienne convention entre la France et le Luxembourg : lorsqu’une société luxembourgeoise tirait des revenus d’un immeuble français, les tribunaux français considéraient que ces revenus étaient taxables au Luxembourg, alors que les tribunaux luxembourgeois les considéraient taxables en France.

Il n’y avait donc aucun moyen de taxer. Depuis 2008 les conventions ont été renégociées par les différentes administrations afin de pouvoir déclencher les taxations.

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