Le FATCA

Le FATCA, c’est quoi ?

Le FATCA est le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi adoptée en 2010 par le congrès américain, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Cette loi oblige les banques du monde entier à signaler au trésor américain les comptes détenus par un ressortissant américain, résident ou non aux États Unis, ainsi que les possesseurs d’une carte verte, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.

Certaines personnes, bien que non résidentes, ni nationales, qui peuvent être considérées comme résidentes car le siège de leur fortune se trouve aux USA sont également concernées.

Le texte trouve son origine dans la loi fiscale américaine, qui prévoit que les ressortissants de ce pays sont tenus à l’impôt américain quelle que soit leur lieu de résidence.

En pratique, néanmoins, seuls ceux vivant dans un pays n’ayant soit pas conclu de convention de double imposition avec les États Unis, soit vivant dans un pays avec une convention mais où le taux de l’impôt est plus bas que celui des États Unis sont directement concernés et versent une taxe à l’IRS.

La loi FATCA est un texte par lequel les États Unis affirment clairement leur volonté d’imposer leur droit au reste du monde, sans égard pour les législations nationales. En effet, les institutions financières et banques devront traiter directement avec l’IRS , et seront traitées uniquement selon les règles américaines.

Pour ménager un tout petit peu les susceptibilités,  il est prévu  que certains pays peuvent signer une convention avec l’IRS, afin de permettre à leurs banques de se référer à leur propre droit national, en contrepartie de quoi les pays signataires s’engagent à faire appliquer les directives FATCA dans leur droit national.

Naturellement, les carpettes européennes ont été les premières à se manifester pour être volontaires à se faire marcher dessus, et les principaux pays du G5 sont en voie de conclusion d’un tel accord.

Les banques qui refuseraient, ou qui ne donneraient pas les informations nécessaires se verraient, par un jeu de mesures de rétorsion, priver de tout accès au marché américain, et dans l’impossibilité d’y effectuer la moindre opération.

Seule la Chine a, à ce jour, fait savoir qu’elle refuserait toute coopération ; il sera intéressant de voir si l’administration américaine osera réellement s’en prendre à son principal bailleur de fonds, car sans fonds venus de Chine, le déficit  budgétaire américain n’est pas finançable.

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