Conventions fiscales suite

Le rôle de l’OCDE

Vous le savez certainement, les bonnes pratiques fiscales sont diffusées par l’OCDE. L’OCDE a donc diffusée une convention type adoptée de suite afin de traiter au mieux les différents types de revenus.
Naturellement, ces mesures supposent une possibilité d’assistance administrative, sans quoi il serait simple pour le français de notre exemple de prétendre avoir acquitté un énorme impôt en Allemagne, bien supérieur à celui qu’il a payé réellement, et donc de minorer artificiellement son impôt français.
Pour cette raison, les deux administrations liées par une convention fiscale échangent un certain nombre d’informations.
L’OCDE cherche à pousser cet échange au maximum, et a ajouté à l’article 26, traitant de l’échange de renseignements, deux paragraphes numérotés 4 et 5, qui renforcent les obligations d’échange, et obligent les Etats cocontractants à effectuer sur demande des investigations même s’il n’en a pas l’utilité pour lui même, et qui pourrait remettre en cause le secret bancaire notamment.
Autant dire qu’une convention fiscale idéale dans notre optique est une convention ne comportant pas ces paragraphes, ce qui est le cas usuellement avant 2005, plus rarement après.

Naturellement, avec l’accroissement des échanges internationaux, le nombre des traités fiscaux, tournés d’abord vers les partenaires commerciaux les plus importants, a augmenté. La France en compte aujourd’hui 108, de l’Afrique du Sud au Zimbabwe, couvrant toute l’Europe (hormis la Moldavie), l’Amérique du Nord et du Sud (hormis la Colombie et le Paraguay), mais peu l’Amérique Centrale (seuls le Mexique et le Panama sont couverts), une grande part de l’Asie et de l’Afrique, ainsi que l’Australie et la Nouvelle Zélande.

De fait, un traité fiscal est une sorte de reconnaissance de la qualité de partenaire commercial légitime ; de fait, seuls les paradis fiscaux qui, n’ayant pas d’impôt à prélever, n’ont guère intérêt à conclure de telles conventions. Celles ci ne leur rapporteraient rien tout en les obligeant à échanger des informations.
De ce fait, les paragraphes 4 et 5 de l’article 26 de l’OCDE prennent ici toute leur importance. En effet, l’OCDE menace de liste noire les juridictions qui n’ont pas conclu un nombre minimal de traités conformes à son modèle.
C’est pourquoi certaines juridictions qui n’y avaient pas d’intérêt évident ont conclu ce type de convention avec la France : c’est par exemple le cas du Panama.

D’une manière générale, l’utilisation d’une juridiction liée par un traité fiscal est hautement recommandée. Il est souvent périlleux, et coûteux, de traiter directement avec un pays qui n’en bénéficie pas.
En revanche, tous les pays n’ont pas les mêmes conventions avec les mêmes pays, et au sein même des conventions l’une peut être conforme au modèle OCDE tandis que l’autre peut ne pas en comporter tous les éléments. A ce titre, s’agissant de traités internationaux devant être ratifiés par les parlements des deux pays signataires, ils ne se modifient pas aisément (il a fallu huit ans pour modifier la faille pourtant béante de la convention franco-luxembourgeoise).

Pour bénéficier au mieux des différentes dispositions avantageuses, il convient donc de bien structurer ses affaires. Structurer au mieux ses affaires ne doit toutefois pas tomber sous le coup d’évitement. Pour profiter des avantages de ces traités, il va falloir que votre entité ou vos entités soient effectivement actives sur le territoire. Voir l’article sur les sièges sociaux.

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